Tribunal du Travail - Jugement du 13 avril 1989 (Nivelles)

Publicatie datum :
13-04-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890413-19
Rolnummer :

Samenvatting

Le montant de l'indemnité de procédure doit être fixé en fonction du montant en litige au moment où le tribunal est appelé à statuer, et non en fonction du montant qui était réclamé en citation.

Vonnis

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