Tribunal du Travail - Jugement du 8 février 1989 (Nivelles)

Publicatie datum :
08-02-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890208-11
Rolnummer :

Samenvatting

Le consentement est vicié pour avoir été extorqué par violence lorsque la travailleuse pouvait légitimement craindre que, si elle ne signait pas l'écrit proposé par l'employeur, non seulement elle ne recevrait pas le paiement d'une prime échue, mais serait, en sus, licenciée. La violence morale résulte également du fait que l'employeur n'a accordé aucun délai de réflexion, le document litigieux étant présenté en même temps que le virement bancaire du montant de la prime échue.

Vonnis

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