Tribunal de première instance - Jugement du 6 février 1989 (Nivelles)

Publicatie datum :
06-02-1989
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890206-1
Rolnummer :

Samenvatting

Doit être déclarée bonne et valable, si la preuve contraire à la présomption légale édictée par l'article 108 du Code des droits de succession n'est pas rapportée, la contrainte tendant à réparer l'omission : - des prélèvements faits moins de trois ans avant le décès; - des parts dans une société privée à responsabilité limitée dont un acte passé moins de trois ans avant le décès révèle la propriété dans le chef du défunt; - des avoirs mobiliers recueillis avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976 dans une succession par l'épouse commune en biens du défunt.

Vonnis

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