Tribunal de première instance - Jugement du 8 février 1989 (Nivelles)

Publicatie datum :
08-02-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890208-3
Rolnummer :
89/3060

Samenvatting

En vertu de l'article 203 du Code civil, le père d'un enfant a l'obligation d'assurer la formation morale et intellectuelle de ses enfants. Il est inconcevable qu'il puisse accomplir cette tâche sans contact personnel et régulier avec eux. Le droit de visite, tel qu'il est communément appelé, s'identifie dès lors en réalité à un devoir de visite. Toutefois, la prudence s'impose avant de prononcer une astreinte qui sanctionnerait le non-respect par le père de ce droit de visite. En effet, l'astreinte, accessoire à l'exécution d'une obligation étroitement dépendante de l'engagement personnel et du désir de réussir l'éducation d'un enfant, doit faire l'objet de la part du tribunal d'un examen délicat des éléments de la cause.

Vonnis

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