Tribunal de première instance - Jugement du 11 février 1980 (Turnhout)

Publicatie datum :
11-02-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800211-1
Rolnummer :

Samenvatting

Lorsque quatre jeunes gens jouent à se lancer mutuellement des pierres, que l'une de celles-ci blesse grièvement à l'oeil un enfant qui se trouve plus loin et que l'on ne peut déterminer qui a jeté la pierre, les quatre jeunes gens doivent être tenus responsables solidairement des suites dommageables car le jet de pierres est un jeu dangereux : cet acte est l'aboutissement d'une série de comportements fautifs d'un groupe de jeunes, chacune des fautes étant la cause de l'entier dommage.

Vonnis

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