Tribunal du Travail - Jugement du 21 mai 1980 (Verviers)

Publicatie datum :
21-05-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800521-5
Rolnummer :
20215

Samenvatting

L'aggravation future mais certaine de l'invalidité doit être prise en considération par l'expert, puis par le juge qui fixe le taux de l'incapacité permanente. A défaut de ce faire, cette aggravation ne peut servir de base à une action en révision.

Vonnis

Geen inhoud