Tribunal du Travail - Jugement du 7 juin 1991 (Verviers)

Publicatie datum :
07-06-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910607-1
Rolnummer :
V20090

Samenvatting

Les ressources à prendre en compte en l'absence de déclaration fiscale sont celles qui seraient retenues par l'administration fiscale et non les autres, comme des revenus mobiliers, dont la déclaration n'est pas fiscalement obligatoire. En cas de révision d'office, il y a lieu de prendre en compte les revenus de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle la révision sort ses effets.

Vonnis

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