Tribunal de première instance - Jugement du 15 novembre 1991 (Verviers)

Publicatie datum :
15-11-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19911115-5
Rolnummer :

Samenvatting

Les intérêts judiciaires ne sont que la continuation des intérêts moratoires ou compensatoires, au même taux que les intérêts de la période antérieure à l'introduction de l'action. Le jugement qui a condamné une partie à payer les intérêts conventionnels au taux de 18% et aux intérêts judiciaires, sans spécifier le taux de ceux-ci, fournit un titre pour l'exécution des intérêts judiciaires au taux de 18%.

Vonnis

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