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Datum :
04-04-2006
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2006711161
Auteur :

Originele tekst :

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Par requête du 22 mars 2006, M. Philippe Rayee, et son épouse, Mme Carine Dedobbeleer, demeurant ensemble à Rebecq, rue Zaman, Quenast 60, ont introduit devant le tribunal de première instance de Nivelles, une demande d'homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial, dressé par acte reçu par le notaire Thierry Vanpée, à Nivelles, en date du 10 mars 2006.
La modification consacre l'apport au patrimoine commun par M. Rayee, de deux biens lui appartenant en propre, tous les deux sis à Nivelles, rue Saint-Georges 47, et rue du Déversoir 33.
Pour les époux Rayee-Dedobbeleer : (signé) Thierry Vanpée, notaire.