Circulaire n° 561. - Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique.

Article M En application de l'article 13, alinéa 4, de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à euro 0,2903 du kilomètre pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
  Ce montant est fixé comme suit:

  Indemnite kilometrique precedente x
                     indice des prix a la consommation mai 2006

  Le Ministre de la Fonction publique,
  C. DUPONT.