- Arrest van 7 maart 2012

07/03/2012 - 2004/AB/45271

Rechtspraak

Samenvatting

Samenvatting 1

Wanneer de aansluiting bij de D.O.S.Z. wegens wijziging van de plaats waar de beroepsactiviteit wordt uitgeoefend niet meer gerechtvaardigd is, schendt de aansluitingsovereenkomst de wetteiijke bepalingen van openbare orde die het toepassingsgebied van het stelsel van de overzeese sociale zekerheid regelen en heeft ze bijgevolg een onwettig voorwerp zodat de betaalde bijdragen aan de aangeslotene dienen terugbetaald te worden.


Arrest - Integrale tekst

Rep.N°2012/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 MARS 2012

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES -

sécurité sociale d'outre-mer

notification : article 580, 2° C.J.

Arrêt contradictoire et définitif

En cause de:

Monsieur P. ,

partie appelante, représentée par Maître VOTQUENNE Didier loco Maître CLAES Dominique, avocat,

Contre :

L'Office National de Sécurité Sociale d'Outre-mer,

dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, avenue Louise, 194,

partie intimée, représentée par Maître MAGIN Claude, avocat,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

La présente décision applique notamment les dispositions suivantes :

Le code judiciaire,

La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24.

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

Vu l'arrêt du 6 avril 2011,

Vu les conclusions après réouverture des débats déposées pour l'OSSOM le 14 juin 2011 et le 7 octobre 2011 et pour Monsieur P. le 31 août 2011 ;

Entendu les conseils des parties à l'audience du 8 février 2011 ;

Entendu l'avis oral non conforme de Madame G. COLOT, Substitut général, avis auquel il a été répliqué pour les parties.

* * *

I. RAPPEL DES ANTECEDENTS DU LITIGE

1. Monsieur P. s'est affilié à l'OSSOM en janvier 1987 en indiquant qu'il exerçait une activité en Thaïlande pour le compte de la société PHARMABEL.

Dans une seconde déclaration du 27 juin 1990, il a signalé l'exercice d'une activité en Thaïlande pour le compte de la société ADAMAS.

Il a souscrit une assurance complémentaire « soins de santé », le 6 août 1990.

Il n'a jamais communiqué d'autres données à l'OSSOM concernant le lieu de son activité professionnelle.

Il a continué à être affilié au régime volontaire de sécurité sociale d'outre-mer. Les cotisations dues dans le cadre de cette affiliation ont été versées.

2. Suite à une enquête et à différents échanges de correspondance entre l'INASTI et l'OSSOM, Monsieur P. a été mis en demeure de s'assujettir à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Le 10 novembre 2000, l'INASTI a constaté que Monsieur P. n'avait pas donné suite à cette mise en demeure de sorte qu'il l'a assujetti d'office à la caisse auxiliaire et l'a invité à payer la somme de 711.068 FB à titre de cotisations sociales au statut social des travailleurs indépendants pour la période échue depuis le 1er juillet 1992.

Selon l'INASTI l'assujettissement est justifié par le mandat d'administrateur de Monsieur P. au sein de la SA JYPY.

3. Monsieur P. a, par lettre recommandée du 20 décembre 2000, mis fin à son affiliation au régime de sécurité sociale d'outre-mer et à son contrat d'assurance complémentaire « soins de santé ». L'OSSOM a confirmé que l'affiliation avait pris fin le 31 décembre 2000.

4. Par citation à comparaître devant le tribunal du travail de Bruxelles signifiée le 31 décembre 2001, Monsieur P. a demandé la condamnation de l'OSSOM au remboursement des cotisations payées de 1992 à 2000, soit un montant de 29.602,95 Euros à majorer des intérêts judiciaires et des dépens.

5. Par jugement du 18 février 2004, le tribunal du travail a déclaré la demande recevable mais non fondée et en a débouté Monsieur P..

Par requête du 24 mars 2004, Monsieur P. a fait appel de ce jugement.

Par le biais de ses premières conclusions d'appel, l'OSSOM a formé un appel incident en ce qui concerne la recevabilité de l'action originaire et la charge des dépens.

6. Monsieur P. demandait à la Cour du travail de réformer le jugement et de condamner l'OSSOM à rembourser la somme de 28.214,94 Euros, à majorer des intérêts judiciaires à dater de la citation.

L'OSSOM a introduit un appel incident visant à ce que la demande originaire soit déclarée irrecevable.

7. Par un arrêt du 6 avril 2011, la Cour du travail a confirmé la recevabilité du recours originaire et a, en conséquence, déclaré l'appel incident de l'OSSOM non fondé.

En ce qui concerne le fondement de l'action de Monsieur P., la Cour a décidé que les éléments de fait produits par Monsieur P. établissent à suffisance que ses activités, à tout le moins à compter du 1er juillet 1992, étaient localisées en Belgique de sorte qu'à partir de cette date, l'affiliation à l'OSSOM n'était plus légalement justifiée.

La Cour a, néanmoins, eu égard à la nature particulière de l'affiliation à l'OSSOM qui résulte d'un contrat de sorte que les cotisations qui ont été payées en contrepartie de l'affiliation, n'ont pas été payées sans cause.

Dès lors que les cotisations avaient « pour cause l'engagement de faire bénéficier Monsieur P. des prestations (notamment des prestations de santé) prévues par ou en vertu de la loi du 17 juillet 1963 » et que « le contrat a été exécuté par l'OSSOM qui a effectivement remboursé des prestations de santé, (...) l'article 1235 du Code civil ne peut servir de fondement à la demande de restitution des cotisations ».

8. Dans ses conclusions en réplique à l'avis du Ministère public, Monsieur P. a pour la première fois proposé de donner comme fondement à la restitution des cotisations, non plus l'article 1235 du Code civil, mais la nullité du contrat.

La Cour a invité les parties à s'expliquer sur la question de savoir s'il s'agit d'une nouvelle demande dont la recevabilité devrait être discutée ou s'il s'agit d'une simple modification du fondement juridique de la demande originaire.

II. REPRISE DE LA DISCUSSION

A. Evolution du fondement juridique ou nouvelle demande ?

9. Les parties se réfèrent l'une et l'autre à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qui à propos de l'interdiction faite au juge de modifier la cause et l'objet de la demande a opté pour une conception factuelle de ces deux notions, indépendamment de leur qualification juridique (En ce qui concerne la cause : Cass., 14 avril 2005, J.T., p. 659 et note J. Van Compernolle, J.L.M.B., p. 856 et note G. De Leval, Pas., p. 862 et concl. P. De Koster ; en ce qui concerne l'objet : Cass., 23 octobre 2006, J.L.M.B., 2007, p. 698, J.T.T., 2007, p. 227, Pas., 2006, p. 2112; R.R.D., 2006, p. 229, note R. Capart, Chr. D.S., 2007, p. 270, note S. Remouchamps. Voy. aussi : Cass., 22 janvier 2007, J.T.T., 2007, p. 473 ; Cass. 20 avril 2009, S.08.0015.N).

En règle,

« le juge est tenu de statuer sur la contestation conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit examiner la nature juridique des faits et actes allégués par les parties et peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée, suppléer d'office aux motifs proposés par elles à condition de ne pas soulever une contestation dont les parties ont exclu l'existence dans leurs conclusions, de se fonder uniquement sur des éléments régulièrement soumis à son appréciation, de ne pas modifier l'objet de la demande et de ne pas violer les droits de défense des parties » (Cass. 20 avril 2009, S.08.0015.N).

Ainsi,

« sauf l'hypothèse exceptionnelle où par un accord exprès, les parties entendraient lier le juge sur les qualifications ou points de droit auxquelles elles entendraient limiter le débat, le juge doit être en mesure d'appliquer le droit aux données de la cause sans qu'il y ait lieu de distinguer à cet égard entre la requalification, la substitution de base légale ou le relevé de règles de droit non invoquées.... » (J. Van Compernolle, note sous Cass., 14 avril 2005, J.T., 2005, p. 663).

10. En l'espèce, de ce que Monsieur P. a, dans un premier temps, invoqué les dispositions relatives à la récupération de l'indu, il ne résulte pas qu'en invoquant d'autres dispositions du Code civil afin d'obtenir un résultat inchangé, à savoir le remboursement des cotisations versées à l'OSSOM à compter du 1er juillet 1992, il a introduit une nouvelle demande.

C'est vainement que l'OSSOM soutient que les parties ont expressément entendu lier la Cour sur une qualification ou sur un point de droit déterminé et qu'il ne pourrait être fait application d'autres dispositions que celles relatives à la répétition de l'indu..

En effet, comme l'a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 20 avril 2009, « le seul fait que les parties n'ont pas invoqué l'application d'une disposition légale déterminée ne signifie pas qu'elles ont exclu cette possibilité dans leurs conclusions ».

En l'espèce, puisque l'objet de la demande est resté inchangé et que les parties ont eu l'occasion de s'expliquer sur le fondement des prétentions de Monsieur P., il n'y a pas lieu de déclarer la demande irrecevable.

Par ailleurs, dans la mesure où dans ses conclusions après réouverture des débats et déjà précédemment dans sa thèse subsidiaire, Monsieur P. admettait l'existence d'un contrat, il est inexact qu'il aurait sur ce point adopté une qualification juridique que « la Cour est tenue de respecter ».

B. Fondement de la demande de restitution des cotisations

11. La Cour a soumis aux parties, notamment, la question de savoir si le contrat a un objet contraire à l'ordre public. Monsieur P. a, à juste titre, rappelé en page 4 de ses conclusions après réouverture des débats « que le juge doit veiller à contrôler la licéité de la cause et de l'objet des contrats qu'il est amené à examiner ».

En pratique, il s'impose de distinguer selon que l'éventuelle contrariété à l'ordre public existait dès la formation du contrat ou si elle est apparue en cours de contrat.

En règle, si l'objet du contrat présente un vice au moment de sa formation, « il en résulte une cause de nullité que l'ont étudie traditionnellement sous l'angle de l'article 1108 du Code civil » (voir van OMMESLAGHE, Droit des obligations, Bruylant, 2010, T. II, p. 970).

Par contre, lorsque l'impossibilité d'exécution survient en cours de contrat, ce dernier peut être considéré comme caduc. La caducité est, en effet, considérée par la doctrine et la jurisprudence comme « une cause de dissolution spécifique des contrats » (idem, p. 971).

12. En l'espèce, il a été décidé qu'en raison de la modification du lieu d'exécution de l'activité professionnelle, l'affiliation à l'OSSOM, à compter du 1er juillet 1992, n'était plus justifiée et contrevenait aux dispositions légales régissant le champ d'application du régime de sécurité sociale d'outre-mer.

Dès lors que pour les motifs repris dans l'arrêt du 6 avril 2011, une même activité ne peut faire l'objet d'un assujettissement au statut social des travailleurs indépendants et d'une affiliation à l'OSSOM, les dispositions légales qui définissent ces conditions d'affiliation doivent être considérées comme se rapportant à l'organisation de la sécurité sociale en général, à sa division en plusieurs régimes et aux conditions d'assujettissement à ces différents régimes.

A ce titre, ces dispositions qui touchent « aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la collectivité », sont d'ordre public.

13. En conséquence, à compter du 1er juillet 1992, la convention d'affiliation à l'OSSOM avait un objet illicite, voire comme le soutient aussi Monsieur P., une cause illicite.

L'exécution de cette convention était donc devenue impossible.

Il est admis que lorsque « l'exécution d'un contrat devient impossible pour des raisons juridiques », ce contrat est caduc (voir van OMMESLAGHE, Droit des obligations, Bruylant, 2010, T. II, p. 973) et que chacune des parties à la convention peut se prévaloir de sa dissolution (idem).

En principe, ce mode de dissolution « sortit ses effets au moment où la poursuite de l'exécution de la convention est devenue impossible » (idem, p. 972).

En l'espèce, l'affiliation doit donc être considérée comme ayant pris fin le 1er juillet 1992.

Vu le caractère d'ordre public des dispositions en cause, il est indifférent que Monsieur P. n'ait invoqué la fin du contrat qu'en date du 20 décembre 2000 et qu'il n'ait, dans un premier temps, pas situé la fin de l'affiliation à la date du 1er juillet 1992.

14. Les cotisations versées par Monsieur P. à compter du 1er juillet 1992 doivent lui être restituées.

La circonstance qu'à partir de cette date, la convention d'affiliation était contraire à une disposition d'ordre public ne fait pas obstacle à l'action en remboursement de ce qui a été payé en exécution de cette convention (voy. par identité de motifs, Cass. 24 septembre 1976, Pas. 1977, I, p. 101 ; Cass. 8 décembre 1966, Pas. 1967, I, p. 434). C'est dès lors vainement que l'OSSOM invoque la « propre turpitude » de Monsieur P..

Par ailleurs,

- la circonstance que l'OSSOM n'a pas jugé utile d'introduire une demande de restitution des remboursements de soins de santé qui auraient été perçus indûment par Monsieur P., ne fait pas obstacle à la demande de restitution des cotisations sociales ;

- l'affirmation que « la responsabilité de l'appelant est engagée », ne permet pas de considérer que les cotisations qui ont été versées au mépris des dispositions légales relatives à l'assujettissement aux régimes de sécurité sociale, ne doivent pas être remboursées ;

- contrairement à ce qui a pu être dit à l'audience, il n'est pas démontré que les cotisations ont été versées par l'une des sociétés au sein desquelles Monsieur P. exerçait un mandat d'administrateur. Du reste, même s'il en avait été ainsi, il y aurait lieu de constater que l'affiliation ne concernait que Monsieur P. qui était le seul débiteur des cotisations et qui partant, est le seul à pouvoir en réclamer le remboursement.

Par ces motifs,

La Cour du travail,

Statuant contradictoirement,

Après avoir entendu l'avis non conforme de Madame G. COLOT, Substitut général, avis auquel il a été répliqué,

Statuant sur l'appel principal,

Le déclare fondé,

Condamne l'OSSOM à rembourser la somme de 28.214,94 Euros à majorer des intérêts judiciaires à compter de la citation,

Réforme en conséquence le jugement dont appel,

Condamne l'OSSOM aux dépens des deux instances, liquidés à 2200 euro d'indemnité de procédure pour la première instance, 2200 euro d'indemnité de procédure pour l'instance d'appel, et 94,62 Euros à titre de frais de citation.

Ainsi arrêté par :

J.-F. NEVEN Conseiller

Y. GAUTHY Conseiller social au titre employeur

P. LEVEQUE Conseiller social au titre de travailleur ouvrier

et assistés de R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS P. LEVEQUE Y. GAUTHY J.-F. NEVEN

L'arrêt est prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le sept mars deux mille douze, où étaient présents :

J.-F. NEVEN Conseiller

R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS J.-F. NEVEN

Vrije woorden

  • SOCIALE ZEKERHEID DER WERKNEMERS

  • SOCIALE ZEKERHEID OVERZEEGEBIEDEN

  • Beroepsactiviteit in Thailand

  • Aansluiting bij de D.O.S.Z.

  • Mandaat van bestuurder

  • Ambtshalve onderwerping aan het sociaal statuut der zelfstandigen

  • Vordering tot terugbetaling van de aan de D.O.S.Z. betaalde bijdragen.