- Beslissing van 10 februari 2014

10/02/2014 - M12-6-0066/8778

Rechtspraak

Samenvatting

Samenvatting 1

Beslissing - Integrale tekst

Exposé des faits

A ..., le 7/6/2005 , la requérante se trouve à son domicile avec son compagnon le nommé Z.. Après avoir consommé quelques bières, ils ont une discussion au sujet de leur vie. Comme ils ne sont pas d'accord, le ton monte et la requérante demande à son compagnon de partir. Celui-ci refuse, insulte la requérante et l'a projette violemment vers la porte d'entrée que la requérante percute avec son front. Dans sa chute, elle se tord la jambe droite.

Le 22/2/2007, après avoir passé la soirée dans un café, la requérante se rend à son domicile avec son compagnon. Celui-ci très énervé s'en prend physiquement à elle en lui donnant des coups de poing au visage et aux bras. Elle tente de prévenir les secours mais il la tire par les cheveux d'une pièce à l'autre. Ensuite, le nommé W.. la pousse sur son lit, il se calme petit à petit et la requérante en profite pour le faire sortir de chez elle et ensuite s'enferme.

Suites judiciaires

Par jugement du 1/10/2010 passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de ... déclare la prévention établie à charge du nommé Z., ordonne pendant trois ans la suspension probatoire du prononcé de la condamnation et le condamne à payer à la requérante qui s'est constituée partie civile, la somme de 3.200 euros.

Séquelles médicales

En date du 21/8/2012, le rapporteur rend une ordonnance qui prescrit une expertise médicale de la requérante et en confie la réalisation à l'Office médico-légal.

Dans son rapport du 22/11/2012 reçu à la Commission le 6/2/2013, l'expert de l'OML conclut :

-que Madame X. a subi deux agressions avec contusions multiples mais pas de fracture en date des 6/6/2005 et 22/2/2007 ;

-qu'il persiste une bosse-exostose au niveau frontal ;

-à une ITP à 25% du 06.06.2005 au 15.06.2005

10% du 16.06.2005 au 30.06.2005

25% du 22.02.2007 au 28.02.2007

10% du 01.03.2007 au 15.03.2007

5% du 16.03.2007 au 31.03.2007

-que le cas est consolidable le 1/4/2007 avec 1% d'invalidité permanente ;

-à un préjudice esthétique de 2/7 non améliorable.

- Vu le dossier de la procédure,

- Vu le rapport établi le 6/8/2013,

- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 5/9/2013,

- Vu les notifications aux parties des divers actes ;

Vu la feuille d'audience du 27/1/2014,

Entendu à cette audience :

Monsieur GAUDY, président en son rapport,

Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent.

Recevabilité de la demande

Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.

Fondement de la demande

Tenant compte :

-de l'article 31, 1° de la loi du 1/8/1985 prévoit que la Commission peut octroyer une

aide financière « aux personnes qui ont subi un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence » ;

-de qu'en l'espèce, sans vouloir minimiser le dommage subi par la requérante suite aux faits dont elle a été victime, il apparaît du rapport d'expertise de l'OML qu'elle conserve un taux d'invalidité permanente de 1% alors que selon une jurisprudence quasi constante la Commission exige un taux d'invalidité égal ou supérieur à 5% pour justifier l'octroi d'une aide ;

la Commission estime qu'il y a lieu de déclarer la demande non fondée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004, les articles 15bis, 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et à l'égard du délégué du Ministre, en audience publique,

- déclare la demande recevable mais non fondée.

Ainsi fait, en langue française, le 10 février 2014.

Le secrétaire, a.i. Le président,

F. MAZY J.-P. GAUDY

Vrije woorden

  • Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 25/1/2001, la requérante expose qu'elle a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 3.300 euros.