- Arrest van 23 januari 2012

23/01/2012 - 2010AR915

Rechtspraak

Samenvatting

Samenvatting 1

Le Conseil national de discipline n'est pas doté de la personnalité juridique. Il ne s'agit pas non plus d'une association de fait contre laquelle un droit d'agir serait reconnu par la loi. Il en résulte que les demandes de l'appelant, en tant que dirigées contre cette partie, sont irrecevables.


Arrest - Integrale tekst

ARRÊT

La Cour d'Appel de BRUXELLES, première chambre, après délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Rép. Nr. 2012/

R.G. n°. 2010/AR/915

EN CAUSE DE :

Monsieur M., Juge

appelant d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles le 19 février 2010,

représenté par Maître Bernard Mouffe, avocat à 1050 Bruxelles, rue Gachard 88 b.8, et par Maître Thierry Levy, avocat à F-75007 Paris (France), rue de la Varenne 92 ;

1ière chambre

CONTRE :

1. Monsieur Alex DELVAUX, en sa qualité de Président ff. du Conseil National de Discipline, ainsi qu'en son nom personnel, dont le bureau est établi à 1000 BRUXELLES, Place Poelaert 1,

2. Le CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE - 1ère Chambre francophone, siégeant dans les locaux de la Cour de Cassation de Belgique, Place Poelaert à 1000 BRUXELLES,

3. L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre de la Justice, dont les bureaux sont sis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de Waterloo 115,

intimés, représentés par Maître Bernard RENSON, avocat à 1040 BRUXELLES, avenue de la Chasse 132,

Vu les pièces de la procédure :

- le jugement prononcé par le tribunal de première instance de Bruxelles le 19 février 2010 lequel n'a pas été signifié;

- la requête d'appel déposée au greffe le 2 avril 2010;

- les conclusions d'appel déposées par l'appelant au greffe le 29 octobre 2010;

- les conclusions d'appel de synthèse déposées par les intimés au greffe le 18 novembre 2010;

- l'avis du ministère public déposé au greffe le 30 septembre 2011;

- les conclusions additionnelles déposées par l'appelant au greffe le 31 octobre 2011.

I. La procédure préalable :

1.1. Par citation signifiée le 17 mars 2009 l'appelant requiert :

- après avoir constaté que la cause ne peut être prise à l'audience d'introduction, de la fixer devant une chambre à 3 juges avec communication au Ministère Public, conformément aux articles 764,§5 et 92,§1,6° ;

- de déclarer recevable et fondée la demande d'inscription en faux civil de la décision préalable à l'avis du 20 février 2009 (R.G. 07.0002.F) rendue par la première chambre francophone du Conseil National de Discipline conformément aux articles 895 à 905 du C.J. ;

- d'annuler cette décision et les mesures d'instruction disciplinaires qu'elle prévoit ainsi que les actes qui auraient été accomplis en exécution de celle-ci ;

- de faire défense à monsieur Alex Delvaux de procéder aux mesures d'instruction prévues par la décision préalable à l'avis du 20 février 2009 ;

- de condamner le Conseil national de discipline - 1e chambre ou ses membres à titre personnel ou l'un à défaut des autres à payer à l'appelant la somme de 1 euro à titre provisionnel ainsi qu'aux frais et dépens, en ce compris l'indemnité de procédure.

1.2. Le premier juge a déclaré (1) les demandes de l'appelant irrecevables en tant que dirigées contre le Conseil national de discipline et contre les membres de la chambre francophone du Conseil national de discipline non présents à la cause, (2) la demande irrecevable en tant que dirigée contre monsieur Alex Delvaux et en tant que fondée sur la responsabilité personnelle de ce dernier et (3) la demande en inscription de faux non fondée.

L'appelant a également été condamné aux dépens.

1.3. En degré d'appel l'appelant demande de réformer intégralement le jugement dont appel et ce faisant (1) déclarer fondée sa demande originaire en inscription en faux civil prise à l'encontre de la « décision préalable à avis » rendue le 20 février 2009 par la 1ère chambre du CND et signée par M. DELVAUX, décision qui le charge par ailleurs d'opérer des devoirs d'instruction, (2) annuler cette « décision » et les mesures d'instruction disciplinaires qu'elle prévoit ainsi que les actes accomplis en exécution de celle - ci et (3) condamner les parties intimées qui auraient usé du faux à lui payer 1 euro à titre provisionnel ainsi que les frais des procédures.

1.4. Les intimés demandent (1) de déclarer l'appel irrecevable et/ou en tout état de cause non fondé, (2) de débouter l'appelant et (3) de le condamner à payer au troisième intimé les entiers dépens des deux instances, en ce compris l'indemnité de procédure d'appel, évaluée à 1.200 euro .

Les intimés soulèvent e.a. (1) que les avis et décisions prises par le CND ne sont pas susceptibles de recours, (2) que l'acte querellé ne peut faire l'objet d'une procédure en inscription de faux et (3) que l'appelant ne dispose pas d'un intérêt né et actuel pour introduire son action.

Ces moyens font l'objet d'un appel incident implicite.

II. En ce qui concerne la recevabilité de l'appel :

2.1. La requête d'appel déposée dans cette affaire fait référence au fait que l'appel serait dirigé contre un jugement prononcé par la 75éme chambre du tribunal de première instance de Bruxelles le 11 mars 2009 et inscrit sous le R.G. 09/3920/A.

L'appel est en réalité dirigé contre un jugement prononcé par ladite chambre le 19 février 2010.

2.2. Aux termes de l'article 1057, alinéa 1.4° du C.J. l'acte d'appel doit, à peine de nullité, contenir la détermination de la décision dont appel.

La détermination d'une décision se fait par l'indication de la juridiction qui l'a rendue et par la date de son prononcé.

2.3. Ni l'une ni l'autre de ces mentions ne doivent toutefois être indiquées dans l'acte d'appel à peine de nullité absolue.

Les omissions ou erreurs commises à ce propos ne peuvent entraîner la nullité de l'acte d'appel lorsqu'elles n'ont pas infligé de grief à l'intimé (cfr. article 861 du C.J.).

2.4. Il ne ressort pas du dossier que les intimés ont subi un tel grief.

Leurs conclusions déposées en temps utile démontrent qu'ils ont pu immédiatement identifier le jugement attaqué et qu'ils en avaient pleinement connaissance.

L'appel est dès lors recevable.

III. En ce qui concerne la recevabilité des demandes de l'appelant :

3.1. C'est à juste titre que le premier juge constate que le Conseil national de discipline n'est pas doté de la personnalité juridique et qu'il ne s'agit pas non plus d'une association de fait contre laquelle un droit d'agir serait reconnu par la loi.

Il en résulte que les demandes de l'appelant, en tant que dirigées contre cette partie, sont irrecevables.

La cour confirme le jugement attaqué sur ce point.

3.2. L'appelant dirige ses demandes également contre monsieur Delvaux - éventuellement - à titre personnel et en sa qualité de président ff. de la chambre du Conseil national de discipline ayant rendu la « décision préalable à l'avis litigieux ».

Les conclusions de l'appelant ne sont pas très claires à cet égard. D'une part, elles font référence à monsieur DELVAUX en sa qualité uniquement de président ff. du CND ; d'autre part, elles contiennent la demande de condamnation des parties intimées, qui auraient usé du faux, à lui payer une indemnité. Dans les conclusions additionnelles de l'appelant seul l'Etat Belge est mentionné comme partie intimée.

3.3. Il ne peut être contesté que monsieur Delvaux a siégé dans le CND en sa qualité de magistrat professionnel.

L'article 409, §7, alinéa 1er du C.J. prévoit que les membres effectifs de chaque chambre choisissent en leur sein le magistrat du siège appelé à la présider.

A ce titre, à l'exception des hypothèses permettant la prise à partie en exécution de l'article 1140 du C.J. (qui n'est pas d'application en l'espèce), monsieur Delvaux jouit d'une immunité de sa responsabilité civile personnelle.

En outre et surabondamment, il convient de souligner que les avis du CND sont pris à la majorité simple. Le fait que le président de chambre signe la décision du Conseil avec le secrétaire ne suppose pas que le président en soit l'auteur. La signature du président n'est qu'une forme destinée à matérialiser la décision ou l'avis adopté par le Conseil. Il ne peut être déduit une quelconque responsabilité dans le chef du président du CND de la seule circonstance que monsieur DELVAUX a signé la décision que l'appelant conteste aujourd'hui.

C'est dès lors également à juste titre que le premier juge a déclaré la demande de l'appelant contre monsieur Delvaux en tant que fondée sur la responsabilité civile personnelle de ce dernier irrecevable.

La cour confirme également le jugement attaqué sur ce point.

3.4. Les intimés soutiennent que l'appelant ne dispose pas d'un intérêt né et actuel tel que requis par les articles 17 et 18 du C.J. pour introduire et poursuivre la présente action.

Selon les intimés, les avis et les décisions du Conseil national de discipline ne sont que des actes purement préparatoires et, de ce fait, la décision attaquée du 20 février 2009 ne pourrait porter préjudice, ou faire grief, à l'appelant.

La « décision préalable à l'avis » rendue le 20 février 2009 par le Conseil national de discipline constitue un jugement avant dire droit. Il s'agit d'une décision par laquelle on ordonne une mesure préalable destinée à instruire la demande.

Il ne s'agit donc pas d'une décision qui pourrait être assimilée à une mesure d'ordre, qui présente elle la caractéristique de ne contenir aucun ‘jugement' ni sur la demande ni sur l'instruction de celle-ci.

L'appelant dispose dès-lors d'un intérêt légal comme prévu par les articles 17 et 18 du C.J.

IV. En ce qui concerne le fondement de la demande de l'appelant (= demande de procédure en inscription de faux civil) :

4.1. La procédure en faux civil a pour premier objet de démontrer la fausseté alléguée d'un acte authentique et ce, à l'opposé de la procédure en vérification d'écritures, qui elle tend à faire établir la sincérité d'un acte.

La procédure en faux civil peut être intentée contre tous les actes authentiques dont des jugements ou arrêts.

Il a déjà été souligné que la « décision préalable à l'avis » rendue le 20 février 2009 constitue un jugement avant dire droit, dès lors qu'il s'agit d'une décision par laquelle le « juge » ordonne une mesure préalable destinée à instruire la demande.

Une telle décision peut dès lors faire l'objet d'une procédure de faux civil.

Il ne s'agit donc pas en l'occurrence d'un recours en réformation - non prévu par la loi - de la décision attaquée comme prétendent les intimés.

Ni le tribunal de première instance, ni la cour d'appel n'interviennent dans le litige actuel comme juridiction de recours des avis ou décisions prises par le CND.

4.2. L'appelant expose trois moyens à l'appui de sa position :

- la décision préalable à l'avis du Conseil national de discipline serait affectée d'une allégation fausse en retenant sous le grief C quatre griefs distincts n'existant pas en réalité ; selon l'appelant le grief C n'est relatif qu'à un seul fait ;

- la circonstance que l'autorité disciplinaire qui a saisi le Conseil national de discipline a méconnu le principe d'instruction unique consacré par l'article 405bis du C.J., constituerait, en tant que telle, la preuve de la partialité de cette autorité de sorte qu'un faux civil aurait été perpétré dans la décision du Conseil en considérant qu'une telle irrégularité « ne fait pas nécessairement grief en soi » ;

- un faux civil découlerait de la conclusion de la décision du Conseil national de discipline selon laquelle la preuve d'une atteinte aux droits de défense de l'appelant n'était pas rapportée.

4.3. Le faux invoqué en l'espèce n'est pas un faux matériel mais un faux intellectuel résultant de l'altération de la pensée.

La condition sine qua non pour un tel faux est que l'altération porte sur le contenu, la substance et les circonstances de l'acte.

Le faux civil n'implique pas nécessairement un fait tombant sous l'application de la loi pénale. Il est admissible même lorsqu'un faux a été commis sans intention de nuire.

4.4. C'est à juste titre que le premier juge a estimé qu'il ressortait clairement, et avec évidence, des moyens développés par l'appelant qu'en réalité ceux-ci ne portaient pas sur des fausses déclarations qui ne seraient pas conformes à la réalité, mais bien sur un désaccord avec le raisonnement juridique adopté par le Conseil national de discipline.

4.5. En ce qui concerne le premier moyen invoqué par l'appelant il ressort de la lecture de l'avis attaqué que le Conseil a bien précisé avoir été saisi d'un seul grief sous le littera C étant le fait d'avoir été condamné en premier et dernier ressort par arrêt de la première chambre bis de la cour d'appel de Liège prononcé le 10 octobre 2006 à une peine unique de six mois d'emprisonnement avec sursis de trois ans et à une amende unique de 200 euro majorée de 45 décimes ainsi portée à 1.100 euro ou deux mois d'emprisonnement subsidiaire.

Ensuite le Conseil fait mention des quatre faits ayant abouti à la condamnation précitée étant d'avoir (1) violé le secret du délibéré, (2) méchamment imputé à un substitut, qui porte plainte, un fait précis qui est de nature à porter atteinte à cette personne ou l'exposer au mépris public, (3) fait par écrit une dénonciation calomnieuse et (4) outragé par fait, gestes ou menaces un magistrat dans l'exercice de ses fonctions.

L'appelant n'apporte pas la preuve en ce qui concerne le grief C de l'existence d'une suspicion sérieuse de faux intellectuel qui signifierait que, dans le texte de la décision litigieuse, l'auteur de la décision aurait, sur la question de l'existence d'un ou de quatre griefs, exprimé une discordance par rapport à la pensée du Conseil.

En fait, l'appelant reproche plutôt au CND une erreur de raisonnement - même une erreur de droit - dans l'analyse de cette prévention disciplinaire, ce qui ne ressort pas de la compétence de cette cour sous peine de s'attribuer une compétence disciplinaire qu'elle ne possède pas. Une telle erreur (éventuelle) ne peut en aucun cas être constitutive d'un faux intellectuel.

4.6. Le même raisonnement doit être suivi pour les deux autres motifs invoqués par l'appelant dans cette affaire.

A nouveau, l'appelant reproche au Conseil d'avoir procédé à un raisonnement juridique qu'il conteste.

La manière dont le CND a fait application de l'article 405bis du C.J. ainsi que la conclusion prise par le conseil, suivant laquelle la preuve d'une atteinte aux droits de la défense de l'appelant n'était pas rapportée, font uniquement l'objet d'un raisonnement juridique propre qui ne saurait constituer un quelconque faux civil.

Même à suivre la thèse défendue par l'appelant soit juste en droit, cette éventuelle « erreur » commise par le Conseil n'est pas de nature à pouvoir être constitutive d'un faux civil. Juger autrement aurait pour conséquence que chaque décision judiciaire qui serait caduque en droit pourrait faire l'objet d'une procédure en faux civil.

4.7. Les moyens soulevés par l'appelant démontrent en fait que celui-ci tend, par le biais de la procédure en faux civil, voir réformer la décision attaquée en droit et sur le fond, procédure qui n'est pas prévue par la loi.

4.8. C'est dès lors à juste titre que le premier juge a conclu qu'il ressortait de toutes constatations qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser la mise en œuvre de la procédure en inscription de faux, à défaut de pertinence manifeste des moyens invoqués qui n'étaient pas susceptible d'aboutir à la constatation que la pièce attaquée serait affectée de faux civil.

La cour confirme à nouveau le jugement attaqué sur ce point.

Tous les autres moyens soulevés par les parties à ce sujet ne sont pas pertinents compte tenu de ce qui précède.

V. En ce qui concerne la demande au paiement de dommages et intérêts :

5.1. L'appelant demande de condamner les parties intimées qui auraient usé du faux à payer 1 euro à titre provisionnel.

Cette demande diffère de celle formée en première instance, aux termes de laquelle l'appelant sollicitait la condamnation du Conseil national de discipline ou de ses membres ou l'un à défaut de l'autre à lui payer 1 euro à titre provisionnel.

5.2. Sous réserve des moyens déjà invoqués dans ce présent arrêt concernant la recevabilité de cette demande, celle-ci est également non-fondée.

Le faux intellectuel n'étant pas constaté, aucune partie n'a pu faire usage d'un faux et, partant, n'est redevable de dommages et intérêts.

5.3. La cour confirme également le jugement attaqué sur ce point mais pour d'autres motifs en ce qui concerne le fondement de cette demande.

VI. En ce qui concerne l'indemnité de procédure :

6.1. Les parties fixent toutes cette indemnité au montant de 1.200 euro , soit le montant de base pour une affaire non évaluable en argent.

Après indexation ce montant s'élève à 1.320 euro .

6.2. L'appelant succombant dans ses demandes est dès lors redevable de cette indemnité, laquelle revient en principe aux trois intimés ensemble, tous représentés par un même conseil.

Dans leurs conclusions, seul l'Etat Belge sollicite que l'appelant soit condamné aux frais de procédure des deux instances, ce à quoi la cour fait droit.

Le premier juge en a fait de même.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les articles 24, 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;

Déclare l'appel recevable mais non fondé.

Déclare l'appel incident recevable mais non fondé.

Confirme le jugement attaqué sous réserve que la demande en dommages et intérêts est rejetée pour d'autres motifs sur le fondement de cette demande.

Condamne l'appelant aux frais de procédure en degré d'appel, liquidés dans le chef de l' Etat Belge en tout à euro 1.320 d' indemnité de procédure.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique civile de la 1ière cham¬bre de la Cour d'appel de Bruxelles le 23 janvier 2012

où siégeaient et étaient présents :

Madame A. DE PREESTER, Président,

Monsieur M. DEBAERE, Conseiller,

Madame A. JANNONE, Conseiller,

en présence de Monsieur ERAUW, Avocat général,

assistés de Viviane DE VIS, Greffier.

V. DE VIS A. JANNONE

M. DEBAERE A. DE PREESTER

Vrije woorden

  • Magistraten. Tucht. Nationale Tuchtraad. Statuut. Samenstelling. Recchtspersoonlijkheid. Feitelijke vereniging?