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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2013
  • Septembre
  • 09

09 Septembre 2013

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 9 September 2013 (België). RG C.13.0066.N Néerlandais 09-09-2013
Hof van Beroep: Arrest van 9 September 2013 (Brussel). RG 2010AR802 Néerlandais 09-09-2013
Hof van Beroep: Arrest van 9 September 2013 (Brussel). RG 2013qr100 Néerlandais 09-09-2013
Cour d'appel: Arrêt du 9 septembre 2013 (Liège). RG 2012/RG/1637 Français 09-09-2013
Cour d'appel: Arrêt du 9 septembre 2013 (Liège). RG 2012/RG/1291 Français 09-09-2013
Cour de cassation: Arrêt du 9 septembre 2013 (Belgique). RG C.13.0066.N Français 09-09-2013
Tribunal du Travail: Jugement du 9 septembre 2013 (Huy). RG 12/238/A Français 09-09-2013
Aussi disponible en : Nederlands English
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