11 Mei 1962

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 12 decembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hoteliere fixant les methodes d'information prealable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises <abroge par AR 20-09-1967; art. 13> Frans 11-05-1962
ARRETE ROYAL portant reprise par l'Etat de l'ecole gardienne communale et de l'ecole primaire communal des filles, place du Marche a Vise.1 07 Frans 11-05-1962
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 3 decembre 1938 portant coordination des differents arretes relatifs a la classification des communes en matiere de chomage Frans 11-05-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 8 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinematographique modifiant la decision du 14 novembre 1961 de la meme commission, remise obligatoire par arrete royal du 23 fevrier 1962, fixant les salaires des ouvriers occupes dans l'exploitation des salles de spectacle cinematographique Frans 11-05-1962
ARRETE ROYAL Commission provinciale des fondations de bourses d'etude. - Legs Frans 11-05-1962
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des Services exterieurs ressortissant a l'Office de la Protection de l'Enfance Frans 11-05-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 novembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les methodes d'information prealable et de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises Frans 11-05-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 29 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale pour employes de la metallurgie fixant les methodes d'information prealable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises <abroge par AR 20-09-1967; art. 13> Frans 11-05-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les methodes d'information prealable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises <abroge par AR 20-09-1967; art. 13> Frans 11-05-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 11 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment relative au remplacement du jour ferie du 11 novembre 1962 Frans 11-05-1962