22 Oktober 1970

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts de " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1970 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission paritaire Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete ministeriel du 29 octobre 1968 portant des mesures statutaires et pecuniaires en faveur du personnel de l'Office de la Navigation Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL modifiant le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL etablissant le reglement particulier du tribunal de premiere instance d'Arlon Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au Fonds de securite d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour la periode du 1er octobre 1970 au 31 decembre 1972 Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL relatif a la constitution du jury des examens de fin d'etudes a l'Ecole royale militaire pour la session 1970 Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le nombre d'officiers auxiliaires de la Force aeriennes pouvant etre admis dans le cadre des officiers de carriere en 1970 Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL completant l'arrete royal du 24 septembre 1970 determinant les tribunaux de police auxquels sont attribuees les affaires des tribunaux de police dont les sieges sont supprimes ou deplaces en vertu des dispositions de l'annexe au Code judiciaire Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL fixant le reglement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL etablissant le reglement particulier du tribunal de premiere instance de Mons Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 18 fevrier 1964 fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin, des conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail Frans 22-10-1970
LOI erigeant en entreprise de l'Etat le service charge de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la fixation de salaires Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la durée du travail Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL modifiant l'article 212 de l'arrete royal du 20 decembre 1963 relatif a l'emploi et au chomage Frans 22-10-1970
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrieres occupes dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle Frans 22-10-1970