10 Maart 1971

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail Frans 10-03-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'article 211 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage Frans 10-03-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1970 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen " Frans 10-03-1971
Arrêté royal relatif au commerce intérieur et dans les pays membres de la Communauté économique européenne de certains produits de la pêche. Frans 10-03-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 juillet et 15 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation a succursales multiples fixant le statut des delegations syndicales Frans 10-03-1971
ARRETE ROYAL modifiant le titre V, chapitre II, section III, du reglement general pour la protection du travail Frans 10-03-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat Frans 10-03-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant ses décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence Frans 10-03-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Frans 10-03-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'octroi d'une indemnite complementaire a celle accordee par le regime de l'assurance maladie-invalidite en cas d'incapacite de travail Frans 10-03-1971
ARRETE MINISTERIEL portant nomination de membres de la Commission des Transports routiers Frans 10-03-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement Frans 10-03-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus Frans 10-03-1971
ARRETE ROYAL portant relevement du plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de garantie, cree au sein de la Caisse nationale de Credit professionnel Frans 10-03-1971