17 Maart 1971

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal soumettant à examen médical toutes les personnes directement en contact, dans l'activité qu'elles exercent, avec des denrées ou substances alimentaires et pouvant souiller ou contaminer celles-ci	Frans	17-03-1971
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'importation des vins	Frans	17-03-1971
ARRETE ROYAL relatif a l'homologation par type des ceintures de securite	Frans	17-03-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales	Frans	17-03-1971
Arrêté royal déterminant les modalités d'octroi de l'allocation spéciale de reclassement aux personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages et recrutées ou engagées dans les services publics.	Frans	17-03-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation	Frans	17-03-1971
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'importation des eaux-de-vie	Frans	17-03-1971
ARRETE ROYAL portant fixation d'un cadre organique temporaire près le Service des Prix de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1971	Frans	17-03-1971