04 Juni 1971

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'investissement Frans 04-06-1971
ARRETE ROYAL octroyant une indemnité au président et aux membres - non fonctionnaires de la Commission consultative des étrangers Frans 04-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 fevrier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les exploitations forestieres et l'industrie du bois de mines et rattachant les salaires a l'indice des prix a la consommation Frans 04-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pates, papiers et cartons fixant les modalites d'octroi et le montant des allocations de securite d'existence Frans 04-06-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 janvier 1969, fixant les echelles de traitements des grades particuliers du Ministere de l'Interieur Frans 04-06-1971
Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux en matière de pensions pour marins de la marine marchande, ouvriers, employés et travailleurs salariés. Frans 04-06-1971
Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. Frans 04-06-1971
Convention relative à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie. Frans 04-06-1971
ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil professionnel de la chimie Frans 04-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative aux remplacement du jour férié du 15 août 1971 Frans 04-06-1971
ARRETE MINISTERIEL portant agreation d'un laboratoire d'analyse et de controle des medicaments Frans 04-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la preparation du lin " Frans 04-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin reconduisant sa decision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de securite d'existence et en fixant les statuts Frans 04-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers prevoyant l'indemnisation des jours feries coincidant avec un samedi Frans 04-06-1971