11 Juni 1971

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant l'application de la convention collective de travail du 29 avril 1969, rendue obligatoire par l'arrete royal du 11 juillet 1969, concernant le rattachement des salaires a l'indice des prix a la consommation Frans 11-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 fevrier 1971 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil relative a la duree du travail dans le secteur couperies de poils Frans 11-06-1971
Convention collective de travail du 11 juin 1971 de la Commission paritaire de la pêche maritime instituant un Fonds de sécurité d'existence appelé " Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij ", ci-après dénommé " Le Fonds " et fixant ses statuts Frans 11-06-1971
ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation aux chantres-organistes en service dans les établissements pénitentiaires Frans 11-06-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 22, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Frans 11-06-1971
ARRETE ROYAL portant nomination des président, vice-présidents et membres du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Frans 11-06-1971
ARRETE ROYAL portant nomination des membres et membres suppléants du Comité consultatif de la [Société nationale des voies aériennes ] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169> Frans 11-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment fixant, pour l'exercice 1970-1971, le montant et les modalites d'octroi de la prime accordee par le Fonds social de l'industrie des agglomeres de ciment Frans 11-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 1er mars 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction prorogeant sa decision du 17 fevrier 1970 relative a la duree du travail, rendue obligatoire par l'arrete royal du 10 juillet 1970 Frans 11-06-1971
ARRETE ROYAL portant désignation de deux observateurs, avec voix consultative, au Comité consultatif de la [Société nationale des voies aériennes ] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169> Frans 11-06-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation a succursales multiples, modifiant sa convention collective de travail du 15 octobre 1968 modifiee par celles du 29 octobre 1969 de la meme commission, rendues obligatoires respectivement par les arretes royaux des 24 decembre 1968 et 20 mars 1970, fixant les conditions de travail et de remuneration des employes et des gerants des entreprises relevant de ladite commission paritaire Frans 11-06-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Frans 11-06-1971