20 Juli 1971

Titel Taal Datum
LOI contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1971 Frans 20-07-1971
ARRETE ROYAL déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers Frans 20-07-1971
ARRETE ROYAL portant attribution de la Dignité de Doyen d'honneur du Travail Frans 20-07-1971
ARRETE ROYAL relatif au controle international des pecheries de l'Atlantique du Nord-Est, en dehors des eaux territoriales et des zones de peche reservees Frans 20-07-1971
LOI portant approbation de la Convention, signee a Bruxelles le 21 mai 1970 modifiant et completant la Convention entre la Belgique et la Finlande tendant a eviter les doubles impositions et a regler certaines autres questions en matieres d'impots sur les revenus et sur la fortune et le protocole final, signes a Helsinki le 11 fevrier 1954 Frans 20-07-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 aout 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail Frans 20-07-1971
ARRETE ROYAL portant execution des articles 63 et 71 de la loi du 17 juillet 1963, relative a la securite sociale d'outre-mer Frans 20-07-1971
ARRETE ROYAL organique fixant les criteres d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse reconnues par le Ministere de la Culture francaise Frans 20-07-1971
ARRETE ROYAL modifiant la loi du 9 aout 1963, instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite Frans 20-07-1971
ARRETE ROYAL portant attribution de l'Insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique Frans 20-07-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 fevrier 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la garantie de dix jours feries payes par an Frans 20-07-1971
ARRETE ROYAL relatif à l'admissibilité de services prestés auprès du Conseil d'Etat en vue de la fixation de l'ancienneté de service Frans 20-07-1971
LOI relative à la pension de retraite et de survie des agents civils du Service de Sécurité militaire Frans 20-07-1971
ARRETE ROYAL relatif à la création d'un Comité national de sécurité de l'aviation et de comités locaux de sûreté d'aéroports Frans 20-07-1971
LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus Frans 20-07-1971
ARRETE ROYAL - Engis. - Suppression de la dixième classe primaire de l'école communale, sise rue Reine Astrid 40. - Approbation Frans 20-07-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle Frans 20-07-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verriere relative a la garantie du paiement de dix jours feries par an Frans 20-07-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 mai 1958 relatif a la collation de brevets, diplomes, certificats et licences dans la marine marchande, la peche maritime et la navigation de plaisance Frans 20-07-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours feries par an dans les candiseries Frans 20-07-1971