18 November 1971

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL completant l'arrete royal n° 95 du 4 fevrier 1935 reglant l'execution de celui du 20 decembre 1934 relatif aux vins, vins de fruits, boissons vineuses et produits oenologiques	Frans	18-11-1971
ARRETE ROYAL portant le statut des maîtres de langue civils de l'Ecole royale militaire	Frans	18-11-1971
ARRETE ROYAL modifiant et completant l'arrete royal du 10 juillet 1969 fixant les echelles de traitements de certains grades du personnel enseignant civil du Ministere de la Defense nationale	Frans	18-11-1971
ARRETE MINISTERIEL portant agreation d'un office de tarification	Frans	18-11-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 15 avril 1965, portant fixation du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salaries	Frans	18-11-1971
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 decembre 1970 relatif a la detaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutee	Frans	18-11-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds	Frans	18-11-1971
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration de l'allocation d'activité payable par le "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre 1971	Frans	18-11-1971