22 December 1977

Titel Taal Datum
LOI contenant le budget des Affaires régionales flamandes de l'année budgétaire 1977 Frans 22-12-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 31 aout 1976 concernant le pain et les autres produits de la boulangerie Frans 22-12-1977
Loi relative aux propositions budgétaires 1977-1978 . Frans 22-12-1977
Loi prorogeant la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments. Frans 22-12-1977
Décret fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations. Frans 22-12-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen Frans 22-12-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1977 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire Frans 22-12-1977
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour employés des charbonnages Frans 22-12-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Frans 22-12-1977
DECRET contenant le règlement définitif des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise pour l'année budgétaire 1973 Frans 22-12-1977
Loi contenant le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1977 Frans 22-12-1977
ARRETE ROYAL augmentant, a partir du 1er janvier 1978, pour certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, l'allocation supplémentaire ou spéciale Frans 22-12-1977
LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'annee budgetaire 1978 Frans 22-12-1977
LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1978 Frans 22-12-1977
LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1977 Frans 22-12-1977
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE NEERLANDAISE Décret affectant des crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise et sur le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1978 Frans 22-12-1977
LOI ajustant le budget des Affaires régionales flamandes de l'année budgétaire 1976 Frans 22-12-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles Frans 22-12-1977