09 April 1984

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1984 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération	Frans	09-04-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds Social et de Garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale	Frans	09-04-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant le montant de la prime syndicale dans l'industrie des conserves de légumes	Frans	09-04-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1984, conclue au sein de Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " et fixant les statuts	Frans	09-04-1984
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière	Frans	09-04-1984
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les subventions pour 1984 dans les centres d'accueil, maisons maternelles, pouponnières, ainsi que dans les centres de vacances agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance	Frans	09-04-1984
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les subventions pour 1982 dans les centres d'accueil, maisons maternelles, pouponnières, ainsi que dans les centres de vacances agréés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance	Frans	09-04-1984
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les subventions pour 1983 dans les centres d'accueil, maisons maternelles, pouponnières, ainsi que dans les centres de vacances agréés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance	Frans	09-04-1984