22 Juli 1993

Titel Taal Datum
ARRETE du Gouvernement wallon relatif à la participation de la Région wallonne au capital des sociétés immobilières de service public agréées par la Société régionale wallonne du Logement Frans 22-07-1993
LOI portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen Frans 22-07-1993
Loi portant des dispositions fiscales et financières. Frans 22-07-1993
Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. Frans 22-07-1993
Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté francaise de la propriété du " Domaine de la Marlagne ", à Wépion. Frans 22-07-1993
ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région flamande, de l'Hôtel à Flessingue Frans 22-07-1993
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi. Frans 22-07-1993
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, dans les maisons de repos et de soins. Frans 22-07-1993
Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail. Frans 22-07-1993
Loi instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi. - Frans 22-07-1993
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'intervention des employeurs du secteur de l'enseignement dans les frais de transport de leurs membres du personnel. Frans 22-07-1993
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date limite jusqu'à laquelle les dispositions transitoires du titre II du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative peuvent être invoquées. Frans 22-07-1993
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'accessibilité et l'utilisation occasionelle des forêts. <Traduction> Frans 22-07-1993
Décret III attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française. ) Frans 22-07-1993
ARRETE MINISTERIEL portant la cessation de la pêche dans la zone économique exclusive norvégienne Frans 22-07-1993
ARRETE du Gouvernement flamand portant réglementation du cumul d'une activité comme indépendant et d'une fonction dans l'enseignement Frans 22-07-1993
ARRETE du Gouvernement flamand portant les mesures d'exécution de la politique d'enseignement pour les migrants dans l'enseignement secondaire à temps plein du deuxième degré Frans 22-07-1993
ARRETE du Gouvernement flamand relatif aux congés de maladie, de maternité et de l'allaitement accordés à des membres du personnel désignés à titre temporaire dans les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté flamande Frans 22-07-1993
ARRETE du Gouvernement flamand accordant une subvention au Fonds national de la Recherche scientifique établi à Bruxelles, en exécution d'un accord de coopération conclu entre l'Etat et les Communautés pour l'élaboration d'un programme de recherche sur le SIDA Frans 22-07-1993
ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les modalités d'alimentation et de répartition du Fonds régional de solidarité Frans 22-07-1993