02 December 1993

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " permanent secretariaat van de Vlaamse Onderwijsraad " . Frans 02-12-1993
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de recyclage de cuves métalliques situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 02-12-1993
Arrêté royal fixant, pour les entreprises spécialisées en la fabrication, la vente, l'installation et l'entretien de matériel de détection et de protection contre l'incendie situées à Grand-Bigard et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 02-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence Frans 02-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence <annulé partiellement par l'arrêt du Conseil d'Etat 59.457 du 30 avril 1996> Frans 02-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse Frans 02-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure, fixant les salaires Frans 02-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" Frans 02-12-1993
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Frans 02-12-1993
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 02-12-1993
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de bâtiments métalliques démontables et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 02-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat Frans 02-12-1993
ARRETE ROYAL. _ Reconnaissance d'Etat Frans 02-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" Frans 02-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1993, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Frans 02-12-1993
ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'article 333 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Frans 02-12-1993