06 December 1993

Title Language Date
Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel interdépartemental destiné à couvrir les dépenses de toute nature relatives à la présidence par la Belgique de la Communauté européenne au cours du second semestre 1993. French 06-12-1993
Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune. French 06-12-1993
Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française au Registre national des personnes physiques. French 06-12-1993
Commission paritaire pour les employés de casino. Convention collective de travail du 6 décembre 1993. - Accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation des machines à sous . French 06-12-1993
Convention collective de travail du 6 décembre 1993 de la Commission paritaire pour les services de garde. - Statut de la délégation syndicale des employés . French 06-12-1993
DECRET autorisant le Gouvernement de la Communauté française à garantir les emprunts contractés par les sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics French 06-12-1993
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 1993 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1993 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations French 06-12-1993
Commission paritaire pour les employés de casino Convention collective de travail du 6 décembre 1993. - Statut du personnel des jeux "machines à sous" . French 06-12-1993
Convention collective de travail du 6 décembre 1993. - Statut de la délégation syndicale des ouvriers . French 06-12-1993
Arrêté royal réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 134bis de la nouvelle loi communale. French 06-12-1993
ARRETE MINISTERIEL portant l'agrément de laboratoires pour la recherche de substances à effet hormonal ou à effet antihormonal chez les animaux French 06-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical <annulé par l'arrêt no 77263 du Conseil d'Etat du 21 novembre 1998 ; voir M.B. 01-10-1999, p. 37220> French 06-12-1993