18 Januari 1995

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, portant exclusion du secteur des grossistes-répartiteurs de médicaments du champ d'application de la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative aux crédits d'heures pour promotion sociale Frans 18-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'aménagement du temps de travail Frans 18-01-1995
Arrête du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 28 février 1877 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse. . Frans 18-01-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion de campagnes d'éducation pour la santé par les organismes de radiodiffusion. Frans 18-01-1995
Commission paritaire du commerce de détail indépendant. - Convention collective de travail du 18 janvier 1995. - Perception et utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi . Frans 18-01-1995
Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de géomètre-expert juré. - Frans 18-01-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964. Frans 18-01-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1991 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. Frans 18-01-1995
Arrêté royal modifiant l'article 251 du Règlement général sur les Installations électriques. Frans 18-01-1995
Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention. Frans 18-01-1995
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 33 de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins Frans 18-01-1995
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 18-01-1995
Arrêté royal relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 26 janvier 1997". Frans 18-01-1995
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire . Frans 18-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services publics d'autobus Frans 18-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les conditions de travail Frans 18-01-1995
Règlement de l'épreuve à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention. Frans 18-01-1995
Arrêté royal adaptant certaines dispositions réglementaires applicables aux chômeurs qui effectuent des activités dans le cadre des agences locales pour l'emploi. Frans 18-01-1995
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 1992 fixant les échelles barémiques des membres nommés à titre définitif du personnel scientifique des universités dans la Communauté flamande. Frans 18-01-1995
Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. Frans 18-01-1995