02 February 1995

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ARRET N° 10/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation des articles 369 à 375 et 386 à 401 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, introduit par la s.a. Coca-Cola Beverages et autres French 02-02-1995
ARRET N° 6/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation de l'article 383 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, introduits par la s.a. Roularta Media Group, la s.a. Vlaamse Uitgeversmaatschappij et autres et la s.a. Rossel & Cie et autres French 02-02-1995
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1993 portant agrément des organisations, associations, personnes et races d'animaux visées par l'arrêté royal du 20 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine. French 02-02-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au classement hiérarchique des grades du personnel du Service d'incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. French 02-02-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 relatif au classement hiérarchique des grades du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. French 02-02-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les organisations représentatives des classes moyennes, des employeurs et des travailleurs qui font partie du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant le nombre de membres qui leur est attribué. French 02-02-1995
Arrêté ministériel portant création d'une zone humide d'intérêt biologique sur le site des Prés de Grand Rieu à Hautrage . French 02-02-1995
Circulaire BA-G n° 95/3 relative à la sécurité de l'usager de la route. French 02-02-1995
Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables au personnel de la Société régionale wallonne du Logement. French 02-02-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon portant création auprès du Ministère de la Région wallonne d'une cellule administrative provisoire chargée d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne. French 02-02-1995
ARRET N° 5/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation partielle de l'article 376 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, introduite par la s.a. Bic Benelux French 02-02-1995
Arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique du personnel du Service d'incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. French 02-02-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie. French 02-02-1995
Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1995 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations. French 02-02-1995
ARRET N° 4/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation des articles 369 à 401 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, introduit par la s.a. Rhône-Poulenc Agro et d'autres French 02-02-1995
ARRET N° 3/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation des articles 376 et 401 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, introduit par l'a.s.b.l. Photo & Vidéo Association et autres French 02-02-1995