16 Maart 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de monuments, de l'Etat à la Région flamande. Frans 16-03-1999
Arrêté royal organisant le transfert du terrain destiné à la construction de la station d'épuration de Pepinster-Wegnez, de l'Etat à la Région wallonne. Frans 16-03-1999
Décret modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables . Frans 16-03-1999
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 février 1999 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. Frans 16-03-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, en ce qui concerne le personnel contractuel accomplissant des missions additionnelles et spécifiques, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, en ce qui concerne le Département des Affaires générales et des Finances. Frans 16-03-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué . Frans 16-03-1999
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de BEF 125 000 000 à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution des programmes de rapatriement volontaire en 1999. Frans 16-03-1999
Arrêté ministériel relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques. - Frans 16-03-1999
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les modalités d'application des aides aux personnes morales et relatives à l'équipement d'ensembles de logements. Frans 16-03-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures temporaires pour le paiement des allocations familiales aux fonctionnaires statutaires de " Kind en Gezin " . Frans 16-03-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 1996 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande à l'occasion de l'externalisation de l'informatique et la structuration de la demande . Frans 16-03-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1994 en ce qui concerne l'engagement complémentaire de personnel en vue d'exercer des tâches en collaboration avec un prestataire de services externe TI et l'introduction d'un mandat de gestionnaire des services TI interne . Frans 16-03-1999
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté francaise, du Centre sportif et nautique "La Marlette", à Seneffe. Frans 16-03-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Frans 16-03-1999
Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population. Frans 16-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 16-03-1999
Arrêté ministériel portant exécution des arrêtés du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatifs à l'octroi d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements sociaux, de transit, d'insertion et moyens, ainsi que la démolition d'un bâtiment non améliorable. Frans 16-03-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène et y ajoutant la CCT relative aux arts de la scène du 19 janvier 1999 . Frans 16-03-1999
Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, du VMH, de Mijnen et du LIM et institution du Limburgfonds et du Groupe de travail permanent " Limburg " . Frans 16-03-1999
Arrêté royal fixant le règlement particulier du Tribunal de commerce de Hasselt. Frans 16-03-1999