22 April 1999

Titel Taal Datum
Ordonnance portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996. Frans 22-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communale de développement rural de la commune de Flobecq Frans 22-04-1999
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 mars 1998. Frans 22-04-1999
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A 330/A 340 et aux annexes 1 et 2, faits à Madrid le 26 juillet 1995. Frans 22-04-1999
Ordonnance portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985. Frans 22-04-1999
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 15 octobre 1997. Frans 22-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le modèle de la déclaration préalable pour les installations de classe III au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Frans 22-04-1999
Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Frans 22-04-1999
Ordonnance relatif à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion. Frans 22-04-1999
Arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. - Frans 22-04-1999