25 November 1999

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la dénomination du " Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles " en " Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers " et en modifiant les statuts.	Frans	25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux nouveaux régimes de travail en exécution de l'article 15 " Flexibilité " de l'accord national du 13 mai 1997.	Frans	25-11-1999
Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Palais des Beaux-Arts	Frans	25-11-1999
Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du plateau de service en métal argenté de marque "Silver".	Frans	25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1997, en application du protocole d'accord du 10 octobre 1997 pour les années 1997-1998 : cotisation pour le Fonds social du commerce de détail indépendant.	Frans	25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.	Frans	25-11-1999