27 April 2000

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à l'encadrement sectoriel des régimes de travail de nuit. Frans 27-04-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel. Frans 27-04-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres. Frans 27-04-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique. Frans 27-04-2000