27 Oktober 2005

Titel	Taal	Datum
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne la commission d'avis et l'instruction des recours auprès du Gouvernement.	Frans	27-10-2005
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d'un architecte ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable et modifiant l'article 307 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.	Frans	27-10-2005
Règlement du conseil d'administration de Belgocontrol fixant les modalités de suspension de services en cas de non-paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.	Frans	27-10-2005
Arrêté 2005/759 du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire de l'assemblée de la Commission communautaire française.	Frans	27-10-2005
Arrêté ministériel concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.	Frans	27-10-2005
Arrêté ministériel déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce.	Frans	27-10-2005
Décret modifiant les articles 6, 21, 110bis et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.	Frans	27-10-2005
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone .	Frans	27-10-2005