08 Juni 1998

Titel Taal Datum
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 février 1993 relatif à la carte d'identification pour les détectives privés et de l'arrêté ministériel du 9 février 1998 modifiant cet arrêté Frans 08-06-1998
Loi modifiant, en ce qui concerne la publication des informations relatives aux protêts, la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur (1) Frans 08-06-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à l'Association pour la Prévention de la Violence dans les Ecoles Frans 08-06-1998
Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence commis avant le 6 août 1985 (1) Frans 08-06-1998
Arrêté ministériel n° 33 portant confirmation d'agrément en application de l'article 111 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Frans 08-06-1998
Arrêté ministériel n° 63 portant agrément et retrait d'agrément et inscription et radiation d'inscription en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Frans 08-06-1998
Loi portant interprétation des articles 1<sup>er</sup> et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole S.A., la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes, assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions (1) Frans 08-06-1998
Arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales Frans 08-06-1998
Arrêté royal portant création d'un groupe de travail officiel en matière de réforme des polices Frans 08-06-1998
Loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile (1) Frans 08-06-1998
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 08-06-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994 fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 1997 déterminant les domaines de formation dans l'enseignement de promotion sociale, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 janvier 1998 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions zonales d'avis et de coordination de l'enseignement de promotion sociale Frans 08-06-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les aptitudes physiques requises des membres du personnel directeur et enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française Frans 08-06-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des président et présidents suppléants de la chambre de recours des enseignements officiels subventionnés de promotion sociale et de promotion socio-culturelle Frans 08-06-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 mars 1998 remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé Frans 08-06-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse Frans 08-06-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire Frans 08-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative au travail à temps partiel (1) Frans 08-06-1998
Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité (1) Frans 08-06-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 6 avril 1998 modifiant certaines dispositions en matière d'enfance et d'aide à la jeunesse Frans 08-06-1998