21 Avril 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 21-04-1999
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Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne Français 21-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Français 21-04-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but scientifique et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi Français 21-04-1999