20 December 2002

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Ordonnance modifiant le Chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (1) French 20-12-2002
Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2002 (1) French 20-12-2002
Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur (1) French 20-12-2002
Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 (1) French 20-12-2002
Ordonnance de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro, modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 2001 (1) French 20-12-2002
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final French 20-12-2002
Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas French 20-12-2002
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Royaume du Maroc et, d'autre part, la Commission communautaire francaise de la Région de Bruxelles-Capitale French 20-12-2002
No title French 20-12-2002
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Décret sanctionnant les objectifs finaux de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel ordinaire (1) French 20-12-2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil supérieur de promotion de la santé French 20-12-2002
Arrêté royal approuvant l'abrogation des monographies "Immunoserum erysipelatis suillae" (0342), "Natrii iodidi (125ainferaIbendinferb) solutio" (0280), "Oxyphenbutazonum" (0418) et du texte "Contamination Particulaire : méthode microscopique" (2.9.21), de la quatrième édition de la Pharmacopée européenne French 20-12-2002