12 May 2004

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale (1) French 12-05-2004
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception, de fabrication et de pose de charpentes métalliques ainsi que du négoce, de la pose et de l'entretien de jeux de plein air, situées sur le territoire de Sombreffe et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1) French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant l'octroi d'une prime unique (1) French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1) French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2003 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus (1) French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant la modification de la convention collective de travail du 17 mars 2003 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel employé (1) French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au remboursement des frais de transport des travailleurs (1) French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le remorquage, relative aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises ayant comme activité les services de remorquage (1) French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à l'augmentation de salaire linéaire suite à la programmation sectorielle pour les années 2001-2002 (1) French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à mi-temps (1) French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport (1) French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1) French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne (1) French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans (1) French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, octroyant une prime de fin d'année dans les provinces du Brabant flamand, Brabant wallon et dans la Région de Bruxelles-Capitale (1) French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant une modification des statuts du « Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur » relative à l'octroi d'une indemnité pour uniformes (1) French 12-05-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative aux conditions de travail applicables aux employeurs et aux travailleurs des établissements d'enseignement libre, fondamental et/ou secondaire, ordinaire et spécial, subsidiés par la Communauté française qui ressortissent à la Commission paritaire pour les employés des institutions d'enseignement libre subventionné (1) French 12-05-2004
Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (1) French 12-05-2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence (1) French 12-05-2004