19 Januari 2022

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Arrêté royal du fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2021 et 2022 Frans 19-01-2022
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux amendes administratives visées à l'article 85ter du Code wallon de l'Habitation durable Frans 19-01-2022
Loi portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil. - Traduction allemande d'extraits Frans 19-01-2022
Arrêté royal mettant fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement Frans 19-01-2022
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le Schéma communal de développement commercial (SCDC) applicable sur le territoire de la commune d'Arlon Frans 19-01-2022
Arrêté royal nommant le président, les vice-présidents et les membres du Conseil Fédéral des Sages-Femmes Frans 19-01-2022
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, du Code wallon de l'Habitation durable Frans 19-01-2022
Arrêté du Gouvernement wallon reportant l'entrée en application de la nouvelle formule de calcul des certificats verts octroyés visée à l'article 15, &sect; 1<sup>er</sup>bis/2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération Frans 19-01-2022
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des associations visées à l'article 85sexies du Code wallon de l'Habitation durable Frans 19-01-2022
Geen titel Frans 19-01-2022
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