07 Mei 2023

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail avec le n° 152, en ce qui concerne la période du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 30 juin 2023, et en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail avec le n° 155, pour la période allant du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 31 décembre 2024. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 15 octobre 2021, enregistrée sous le numéro 175361/CO/227 (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la cotisation complémentaire pour des initiatives de formation et d'emploi - montant, mode de perception et usage (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 des conventions collectives de travail du 18 octobre 2004 (72990/CO/316) et du 20 avril 2005 (74708/CO/316) modifiant et coordonnant les statuts du « Fonds professionnel de la marine marchande » et la fixation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales à percevoir en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 relative au paiement de primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des marins (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative au crédit-temps du 1<sup>er</sup> janvier 2023 au 30 juin 2023 (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, relative au salaire minimum sectoriel (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, concernant la mise en oeuvre d'une mesure bien-être en 2022 pour les secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Région wallonne (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, définissant les modalités d'exercice des mandats syndicaux des accueillant.e.s d'enfants dans les Services d'Accueil d'Enfants agréés et subventionnés comme tels par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, complétant la convention collective de travail du 11 mai 2009 sur le statut de la délégation syndicale (convention enregistrée le 15 décembre 2009 sous le numéro 96484/CO/332) (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la formation professionnelle des groupes à risque (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande relative à l'approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 des conventions collectives de travail du 18 octobre 2004 (72990/CO/316) et du 20 avril 2005 (74708/CO/316) modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" et la fixation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales à percevoir en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 relative au paiement de primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des marins (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la promotion de l'emploi et de la formation de personnes appartenant aux groupes à risque (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'un montant exceptionnel en 2022 s'ajoutant à l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025 (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 2021 en exécution de l'Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les centres de santé mentale qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande (numéro d'enregistrement 173147/CO/331) (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au reclassement professionnel (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, portant modification de la convention collective de travail du 9 décembre 2021 en exécution de l'Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les centres de santé mentale qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande (numéro d'enregistrement 173147/CO/331) (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au travail faisable (1) Frans 07-05-2023
Arrêté royal modifiant les articles 14, a), et 25, &sect; 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 07-05-2023
Arrêté royal modifiant l'article 21, &sect; 1<sup>er</sup>, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 07-05-2023