Cour du Travail: Arrêt du 20 avril 1988 (Bruxelles). RG 21.097

Samenvatting :

Les relations de travail dans le réseau libre en général restent régies par la convention collective du 22 avril 1968 même en cas d'absence d'un contrat écrit.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.