Tribunal de première instance: Jugement du 29 mai 1996 (Bruxelles). RG 96398C

Samenvatting :

Ni l'article 1039 du Code judiciaire défendant au juge des référés de porter préjudice au fond, ni l'article 1399 du même code prohibant l'exécution provisoire et, donc, une décision au provisoire du juge des référés, dans les matières de divorce, de séparation de corps, d'opposition à mariage et de nullité de mariage ne font obstacle à ce que le juge des référés, lorsqu'il y a urgence et que les conditions de forme et de fond d'un mariage paraissent réunies, enjoigne l'officier de l'Etat civil de célébrer ce mariage, pour autant qu'aucune opposition à mariage ne soit faite devant lui, dans les formes prescrites, avant le jour fixé pour la célébration. L'officier de l'Etat civil ne peut, sans ajouter une condition supplémentaire aux conditions exigées par la loi, refuser de publier les bans au motif qu'un des fiancés n'aurait pas de résidence, au sens de l'article 166 du Code civil, parce qu'en séjour illégal.

Vonnis :

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