Cour d'appel: Arrêt du 4 octobre 1988 (Mons (Mons)). RG 84/1293

Samenvatting :

En l'absence de tout bon de commande, l'appréciation de la conformité de l'objet livré doit se faire en tenant compte des évènements qui ont suivi la livraison et la facturation. L'agréation est la reconnaissance expresse ou tacite par l'acheteur de ce que l'objet livré est ou parait conforme aux spécifications contractuelles et exemptes de vices apparents, ou, à tout le moins, la renonciation tacite par l'acheteur à se prévaloir des défauts de conformité ou vices apparents. L'agréation tacite se déduit de l'absence de protestation de l'acheteur à la livraison ou à bref délai après celle-ci ainsi que des paiements d'une partie importante du prix.

Arrest :

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