Cour du Travail: Arrêt du 24 octobre 1991 (Mons (Mons)). RG 91/18746

Samenvatting :

L'indemnité de préavis revêt un caractère forfaitaire; son octroi n'est nullement soumis à l'existence d'un préjudice. Il s'ensuit que son montant doit être fixé en fonction de divers paramètres existants lors de la fin de la convention et sans qu'il soit tenu compte des circonstances ultérieures fortuites et qu'est irrelevant le fait d'avoir rapidement retrouvé du travail ou non. Compte tenu des critères habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir l'âge (46 ans), l'ancienneté (3 ans et 11 mois), la fonction (représentant de commerce) et la rémunération (1.213.324 Frs), à l'instar du tribunal, la Cour estime qu'un délai de préavis de 8 mois eût été convenable.

Arrest :

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