Le solde créditeur d'un compte bancaire constitue la dette de la banque envers le titulaire d'un compte et est par conséquent susceptible de saisie-arrêt-exécution. Un tel solde constitue un actif en faveur du titulaire du compte, tandis que l'origine de cette somme est sans importance pour la banque et ne peut être opposée à celle-ci ni aux créanciers du titulaire du compte, de telle sorte qu'elles peuvent légalement faire l'objet d'une saisie. S'il appartient à un créancier chirographaire d'une société commerciale mise en liquidation, dont la créance est née avant la mise en liquidation, d'exercer une action individuelle contre la société, notamment afin de faire établir judiciairement sa créance, cette action ne saurait aboutir à des actes d'exécution qui auraient pour effet de léser les droits des autres créanciers. Cette règle s'applique aussi aux créanciers dont la créance est garantie par un privilège général. L'article 184 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales est applicable aux A.S.B.L. En l'espèce, il y a lieu de rechercher si la saisie-arrêt fiscale (articles 215 et 216 de l'arrêté royal d'exécution du code des impôts sur les revenus) - qualifiée à tort par l'Etat belge de simple mesure conservatoire - a pour effet de léser les droits des autres créanciers.
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