Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Par requête en date du 16 octobre 2007, M. Guillaume, Patrick Jacques Germain, né à Malines le 31 mars 1954, et son épouse, Mme Cocher, Nelly Paule Pierrette Aline, née à Dinan (France) le 3 août 1957, demeurant et domiciliés à 5100 Jambes, avenue Prince de Liège 171/94, ont introduit devant le tribunal de première instance de Namur, une demande en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial dressé par un acte du ministère du notaire Caroline Remon de Jambes, en date du 16 octobre 2007.
Ils déclarent abandonner le régime de la séparation de biens, et adopter le régime de communauté avec attribution de la communauté au conjoint survivant.
(Signé) C. Remon, notaire.