Arrêté du Gouvernement flamand relatif au coûts salariaux de certains membres du personnel de l'ancienne inspection médicale scolaire . (Intitulé remplacé par AGF 2003-12-12/59, art. 6, 005;

Article 1 (Abrogé) <AGF 2003-12-12/59, Art. 6, 005; En vigueur : 01-09-2002>

Article 2 (Abrogé) <AGF 2003-12-12/59, Art. 6, 005; En vigueur : 01-09-2002>

Article 3 (Abrogé) <AGF 2003-12-12/59, Art. 6, 005; En vigueur : 01-09-2002>

Article 4 (Abrogé) <AGF 2003-12-12/59, Art. 6, 005; En vigueur : 01-09-2002>

Article 5 (Abrogé) <AGF 2003-12-12/59, Art. 6, 005; En vigueur : 01-09-2002>

Article 6 (Abrogé) <AGF 2003-12-12/59, Art. 6, 005; En vigueur : 01-09-2002>

Article 7 (Abrogé) <AGF 2003-12-12/59, Art. 6, 005; En vigueur : 01-09-2003>

Article 8 Les modalités d'octroi et d'affection du montant global destiné au montant global destiné aux coûts salariaux des membres du personnel tels que visés à l'article 190, § 3 du décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, sont fixées par le ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions.
  On entend par coûts salariaux :
  1° le traitement mensuel brut;
  2° la cotisation patronale en matière de sécurité sociale;
  3° le pécule de vacances et le pécule de vacances anticipé en cas de cessation ou de modification du contrat d'emploi;
  4° la prime de fin d'année.

Article 9 (Abrogé) <AGF 2003-12-12/59, Art. 6, 005; En vigueur : 01-09-2002>

Article 11 Le Ministre flamand ayant la Politique de Santé dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 13 octobre 2000.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  P. DEWAEL
  Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
  Mme M. VOGELS
  Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,
  Mme M. VANDERPOORTEN