Alain De Vos Advocaat aan Balie Waals-Brabant
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Voorkeurmateries
Droit social
Talen
- Frans
Publicaties
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Cour d'appel: Arrêt du 3 juin 2010 (Bruxelles). RG RG : 2007/AR/3013 FR 03/06/2010 - 5 pagina's
Etant un acte authentique, le procès-verbal de clôture des opérations du 23 janvier 2007 qu'Alain Z. n'a pas attaqué en faux, fait foi quant à l'absence d'Alain Z., en personne ou par mandataire à cette réunion (article 1319 du Code civil).…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 juin 2008 (Bruxelles). RG RG : 2004/AR/1862 FR 19/06/2008 - 5 pagina's
Les consorts Y. soutiennent qu'il appartenait à Alain A., en sa qualité d'héritier de Edmée X. de réclamer ces clefs aux héritiers de Hocine Y. et de diligenter leur remise, relevant le notaire de Alain A. n'a réclamé les clés de l'appartement au notaire Van Isacker que le 19 décembre 2000. Cette thèse n'est pas fondée. En effet, à la suite de l'extinction de l'usufruit, le propriétaire récupère de plein droit la jouissance de son bien de telle sorte qu'il a droit à la restitution immédiate de son bien (H.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 mars 2014 (Belgique). RG P.13.1907.F FR 26/03/2014 - 2 pagina's
La loi ne mesure pas lintensité de la contrainte physique exercée sur la victime dun vol commis à laide de violences, de sorte que des violences légères sont susceptibles den constituer la circonstance aggravante (1). (1) Alain DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, Kluwer, 2008, p. 422, n° 702; Frédéric LUGENTZ, Les vols et les extorsions, in Les infractions contre les biens, De Boeck & Larcier, 2008, p. 82.…