Alfred Devreux Advocaat aan Balie Brussel (FR)
U bent Alfred Devreux? Maak een account aan om uw profiel te bewerken
Voorkeurmateries
Propriété, servitudes et autres droits réels
Baux à loyer et baux commerciaux
Talen
- Frans
Publicaties
-
Cour d'appel: Arrêt du 9 décembre 2013 (Bruxelles). RG 2011AR2315 FR 09/12/2013 - 4 pagina's
La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 16ème CHAMBRE, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : Rép n°2013/ Arrêt définitif N° 2011 / AR / 2315 EN CAUSE : La SA SAFIYA, BCE n° 0876.260.683, dont le siège social est établi à 1301 Bierges, avenue de Bouvreuils, 12 ; Appelante, Représentée par Me Charlotte MAES loco Me Alfred DEVREUX, avocat à 1050 Bruxelles,…
