Aline Vis Advocaat aan Balie Brussel (FR)

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1. Cour du Travail: Arrêt du 30 octobre 2013 (Bruxelles). RG 2012/AB/605

   FR 30/10/2013  -  6 pagina's

2. Cour du Travail: Arrêt du 15 mai 1981 (Mons (Mons))

   FR 15/05/1981  -  1 pagina

   Par ailleurs, pareille présomption n'est organisée en faveur de l'O.N.Em. ni par la loi ni par les arrêtés d'exécution; l'interprétation que l'O.N.Em. tire a contrario du second alinéa de l'article 210 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 doit être rejetée; cet alinéa, qui doit se comprendre à la lumière du premier alinéa, vise une situation particulière, à savoir le chômeur qui, de bonne foi, a percu des allocations auxquelles il n'avait pas droit, totalement étrangère au cas d'espèce.…

3. Cour du Travail: Arrêt du 19 janvier 1984 (Liège (Liège)). RG 23820R

   FR 19/01/1984  -  1 pagina

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